Termes juridiques et politiques

Veuillez lire attentivement nos Conditions Générales. Ces conditions régissent votre utilisation de nos services, y compris les réservations, les paiements, les annulations et d'autres aspects importants de votre accord avec nous. En utilisant notre site web et nos services, vous acceptez de respecter et d'être lié par les conditions suivantes. Pour des conditions générales détaillées spécifiques à votre accord, veuillez vous référer aux documents fournis lors du processus de contractualisation. Pour toute question ou information complémentaire, veuillez nous contacter directement.

​

La version française est uniquement une traduction de la version anglaise. La langue officielle à Maurice est l'anglais. En cas de doute, la version anglaise prévaut.

​

​

1. Général 

1.1. Les présentes Conditions Générales (ci-après dénommées "CG") s'appliquent à tous les contrats conclus avec Happily Forever. 

1.2. Ces CG régissent l'utilisation des services (ci-après dénommés "Services") offerts par Happily Forever au couple de mariés (ci-après dénommé "Client"), ainsi que les droits et obligations découlant de ces services.

1.3. En acceptant les services de Happily Forever pour la première fois, les Clients reconnaissent l'applicabilité de ces CG. 

1.4. Toute dérogation à ces CG n'est effective que si elle est convenue par écrit par un représentant autorisé de Happily Forever. 

1.5. Happily Forever s'assure que la version actuelle de ces CG est disponible sur leur page d'accueil à l'adresse http://www.weddingplanner-mauritius.com pour consultation et téléchargement. Les accords oraux entre Happily Forever et les Clients sont invalides.

 

2. Modifications des CG 

2.1. Happily Forever se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment.

2.2. Les clients seront informés des modifications des CGV via un avis sur la page d'accueil http://www.weddingplanner-mauritius.com indiquant la date de publication et le statut actuel des CGV. De plus, les clients seront informés de toute modification des CGV avant la conclusion du contrat.

2.3. Les nouvelles CGV prendront effet trente jours après leur publication sur la page d'accueil. 

2.4. Pour les contrats déjà conclus, les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat s'appliqueront.

 

3. Description du Service 

3.1. Les services offerts par Happily Forever aux clients comprennent un large éventail d'activités allant de la planification et de l'organisation de mariages au soutien le jour du mariage. 

3.2. Les offres de services comprennent : 

(a) Une consultation initiale avec des conseils détaillés ("Consultation Initiale"); d'autres consultations payantes peuvent être proposées aux clients ("Consultations de Suivi"); 

(b) Des services selon les forfaits offerts par Happily Forever ("Forfaits de Mariage"); et 

(c) Des services supplémentaires ("Services Supplémentaires") non inclus dans les forfaits de mariage offerts mais pouvant être inclus dans les forfaits de mariage sous réserve de l'approbation de Happily Forever ("Forfaits de Mariage Étendus"). 

3.3. Le forfait de mariage spécifique et les services supplémentaires seront définis lors du processus de commande entre les clients et Happily Forever.

 

4. Prestation de Service 

4.1. Services Fournis par Happily Forever 

4.1.1. Les clients reconnaissent que Happily Forever fournit exclusivement des services de conseil, d'organisation et de soutien. Tout service supplémentaire sera fourni par des tiers conformément à la clause 4.2. 

4.1.2. Ces services sont rémunérés par les frais payables à Happily Forever. 

4.1.3. Les services fournis par Happily Forever restent la propriété de Happily Forever jusqu'au paiement intégral des frais facturés. Cela s'applique particulièrement aux services qui sont la propriété intellectuelle de Happily Forever. Les clients ne sont pas autorisés à mettre en œuvre les concepts, calendriers, etc., fournis par Happily Forever ou à les faire mettre en œuvre par des tiers avant le paiement. 

4.2. Services Fournis par des Tiers 

4.2.1. Les clients reconnaissent que les Forfaits de Mariage et les Forfaits de Mariage Étendus incluent des services fournis par des tiers et/ou des partenaires ("Tiers"). 

4.2.2. Ces services ne sont pas fournis par Happily Forever. Les clients consentent à ce que Happily Forever mandate des Tiers en leur nom et pour leur compte pour effectuer les services définis dans le Forfait de Mariage ou le Forfait de Mariage Étendu sélectionné si nécessaire. La sélection des Tiers est à la seule discrétion de Happily Forever, sauf accord contraire. Le mandat peut être donné oralement, par écrit ou par email. 

4.2.3. Les clients reconnaissent qu'ils deviennent partenaires contractuels des Tiers. Happily Forever n'est pas responsable des services incomplets ou retardés fournis par les Tiers. Les clients acceptent cette exclusion de responsabilité en signant les CGV.

 

5. Conclusion du Contrat 

5.1. Les services offerts sur la page d'accueil et décrits dans la clause 3.2. sont non contraignants et constituent une invitation à soumettre une offre à Happily Forever. L'acceptation d'une offre est à la seule discrétion de Happily Forever. 

5.2. Si Happily Forever est intéressé par l'acceptation d'une offre, les clients seront contactés dans un délai de 14 jours pour une réunion visant à clarifier le contenu du contrat. Si ce délai expire, les clients ne sont plus liés par leur offre. 

5.3. Happily Forever est lié par ses offres écrites aux clients pendant 4 semaines à compter du jour de l'offre, sauf indication contraire. L'acceptation des offres en dehors de cette période est considérée comme une nouvelle offre. Il est à la discrétion de Happily Forever d'accepter cette nouvelle offre. 

5.4. Les offres faites aux clients peuvent être acceptées par écrit, oralement ou par email. 

 

6. Prix 

6.1. Les prix des services sont indiqués dans les Forfaits de Mariage envoyés par email aux clients. Les prix en vigueur sont communiqués avant la conclusion du contrat. 

6.2. Tous les prix sont des prix bruts, incluant la TVA. 

6.3. Les prix des Forfaits de Mariage sont des montants forfaitaires, incluant la TVA. 

6.4. Happily Forever peut facturer séparément les frais supplémentaires tels que les frais de déplacement, les frais de copie, etc.

 

7. Rémunération 

7.1. Les factures de Happily Forever sont payables dans les quatorze jours suivant leur réception. 

7.2. Les clients réservant un Forfait de Mariage ou un Forfait de Mariage Étendu avec Happily Forever doivent effectuer un acompte de 30 % dans les quatorze jours suivant la confirmation de la réservation.

7.3. Les factures sont considérées comme acceptées si aucune objection n'est soulevée dans les deux semaines suivant leur réception. 

7.4. Happily Forever a droit à ses honoraires même si le mariage ne peut être réalisé comme prévu en raison de circonstances indépendantes de leur volonté.

 

8. Coopération des Clients 

8.1. Les clients doivent fournir les informations nécessaires à la prestation des services et garantir l'accès aux lieux. Le défaut de coopération permet à Happily Forever de résilier le contrat et de réclamer des dommages-intérêts.

 

9. Clause Pénale 

9.1. Si les services sont utilisés par les clients ou des tiers sans la participation de Happily Forever après annulation ou retrait, les clients doivent une pénalité de 30 % du prix brut. 

9.2. Cela s'applique si les pré-services sont utilisés par la famille ou des tiers au bénéfice des clients.

 

10. Retrait et Résiliation 

10.1. Retrait des Clients

10.1.1. Les clients peuvent se retirer du contrat dans les conditions énoncées aux clauses 10.1.2. à 10.1.3. par notification écrite. 

10.1.2. Les frais d'annulation dépendent de la date du mariage : 30 % jusqu'à 8 semaines avant, 75 % jusqu'à 4 semaines avant, 90 % dans la semaine précédant la date du mariage. 

10.1.3. Pour les accords au tarif horaire, Happily Forever facture les heures travaillées jusqu'à l'annulation. 

10.2. Résiliation par Happily Forever

10.2.1 Happily Forever peut résilier le contrat sans préavis si les clients ne respectent pas les paiements malgré les rappels ou ne coopèrent pas. Les réclamations pour services fournis et dommages-intérêts restent inchangées.

10.2.2 En cas d'annulation par Happily Forever en raison de circonstances imprévues ou de cas de force majeure (tels que définis à la clause 18), les clients auront droit à un remboursement de tout acompte versé, moins les coûts raisonnables déjà engagés par Happily Forever.

 

11. Défaut de Paiement 

11.1. En cas de défaut de paiement, Happily Forever applique un intérêt annuel de 4 %. 

11.2. Les réclamations supplémentaires pour dommages dus au défaut de paiement ne sont pas exclues.

 

12. Garantie et Responsabilité 

12.1. Happily Forever offre une garantie selon les dispositions légales. 

12.2. Les réclamations de garantie sont exclues pour les écarts par rapport aux plans ou aux instructions, les erreurs provenant des informations du client, ou la performance de tiers. 

12.3. Happily Forever est responsable des dommages uniquement en cas d'intention ou de négligence grave. La responsabilité pour négligence légère est exclue. 

12.4. Les clients doivent faire valoir leurs réclamations contre des tiers à leurs propres frais.

 

13. Compensation 

13.1. Les clients ne peuvent compenser les réclamations contre Happily Forever que du même contrat.

13.2. Les clients peuvent compenser les réclamations reconnues ou légalement déterminées.

 

14. Protection des Données 

14.1. Les données des clients sont protégées et partagées uniquement pour remplir les obligations contractuelles. Les clients consentent au partage des données en signant le contrat.

14.2. Les clients consentent à la conservation des données dans le système de Happily Forever.

 

15. Publicité 

15.1. En fournissant leur adresse, les clients acceptent de recevoir des supports promotionnels par email de la part de Happily Forever.

15.2 Utilisation des Photos à des Fins Marketing

15.2.1 Les clients reconnaissent que Happily Forever se réserve le droit d'utiliser jusqu'à cinq (5) photographies du mariage du client, choisies à sa discrétion, à des fins de marketing sur son site web, les réseaux sociaux et autres plateformes en ligne.

15.2.2 Si le client ne souhaite pas que les photos de son mariage soient utilisées à des fins de marketing, il doit en informer Happily Forever par écrit par email. Dès réception de cet avis, Happily Forever s'abstiendra d'utiliser les photos du mariage du client dans ses supports marketing.

 

16. Droit Applicable, Juridiction, Lieu d'Exécution 

16.1. Le droit mauricien s'applique à toutes les relations juridiques découlant des services de Happily Forever.

16.2. La juridiction et le lieu d'exécution sont à Maurice. Happily Forever se réserve le droit d'engager des poursuites à l'étranger si nécessaire.

 

17. Clause de Divisibilité 

17.1. Si une disposition est invalide, la validité des autres dispositions n'est pas affectée. Une disposition invalide doit être remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique voulu.

 

18. Force Majeure 

18.1. Happily Forever ne sera pas responsable de tout manquement à ses obligations ou de tout retard dans l'exécution de celles-ci en raison d'événements échappant à son contrôle raisonnable (« Événement de Force Majeure »). 

18.2. Un Événement de Force Majeure inclut tout acte, événement, non-réalisation, omission ou accident échappant à son contrôle raisonnable et inclut en particulier (sans limitation) les grèves, lock-outs ou autres actions industrielles ; les troubles civils, émeutes, invasions, attaques terroristes ou menaces d'attaques terroristes, guerres (qu'elles soient déclarées ou non) ou menaces ou préparatifs de guerre ; les incendies, explosions, tempêtes, inondations, tremblements de terre, affaissements, épidémies ou autres catastrophes naturelles ; l'impossibilité d'utiliser les chemins de fer, le transport maritime, aérien, routier ou d'autres moyens de transport publics ou privés ; l'impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications publics ou privés ; et les actes, décrets, législations, réglementations ou restrictions de tout gouvernement. 

18.3. L'exécution des obligations de Happily Forever en vertu de ces Conditions Générales est réputée suspendue pendant la durée de l'Événement de Force Majeure, et elle bénéficiera d'une prolongation du délai d'exécution pour cette période. Happily Forever mettra en œuvre des efforts raisonnables pour mettre fin à l'Événement de Force Majeure ou trouver une solution permettant l'exécution de ses obligations malgré l'Événement de Force Majeure.

 

19. Indemnisation 

19.1. Les clients s'engagent à indemniser et à dégager de toute responsabilité Happily Forever contre toute réclamation, responsabilité, perte, dommage, coût et dépense (y compris les frais juridiques) découlant de ou liés à l'utilisation des services de Happily Forever ou à la violation de ces Conditions Générales.

 

Version : Juillet 2024